Conditions générales de vente (CGV) de BAUWERK Parkett AG

Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à chaque commande qui nous est transmise sur la boutique en ligne (http://de-shop.bauwerk-parkett.com/). Elles font partie intégrante du contrat de vente ainsi conclu entre le client en tant qu’acheteur et Bauwerk Parkett AG, Neudorfstrasse 49, 9430 St. Margrethen (ci-après dénommé «BAUWERK»), en tant que vendeur.

L’offre de BAUWERK s’adresse en premier lieu aux clients dont le domicile et l’adresse de livraison se trouvent en Suisse, en Allemagne ou en Autriche. Les livraisons vers d’autres pays ne sont effectuées qu’à titre exceptionnel.

Modalités de commande et naissance du contrat

Toutes les offres consultables sur la boutique en ligne constituent uniquement une invitation sans engagement adressée au client pour nous commander les produits présentés.

Dès que le client a opéré sa sélection, ajouté les articles dans son panier et envoyé sa commande, il soumet une offre ferme d’achat des produits se trouvant dans son panier.

Le contrat entre le client et BAUWERK ne prend forme que lorsque BAUWERK accepte l’offre du client. L’acceptation nécessaire à la conclusion du contrat n’intervient que par l’envoi d’un e-mail de BAUWERK au client, confirmant l’expédition des produits. En revanche, l’e-mail confirmant la réception de la commande du client ne constitue pas une acceptation de la commande de la part de BAUWERK.

Les produits ne sont livrés que lorsque BAUWERK dispose de la preuve que le prix d’achat a été payé par l’acheteur.

BAUWERK se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, de refuser des commandes. Les commandes sont en particulier refusées, (1) lorsque le paiement du prix d’achat n’est pas autorisé, (2) lorsqu’un produit n’est pas en stock ou ne correspond pas aux contrôles qualité de BAUWERK et doit être en conséquence retiré, de même que (3) lorsque le client ne remplit pas les critères définis dans les présentes CGV.

BAUWERK accepte uniquement les commandes des clients qui ont 18 ans révolus au jour de la commande.

Toute responsabilité pour une commande refusée est dans tous les cas exclue.

Indication de prix

Pour le contrat entre le client et BAUWERK, ce sont les prix et conditions consultables dans la boutique en ligne au moment de la commande qui font foi. Les modifications et les erreurs sont expressément réservées.

Les prix indiqués s’entendent dans la devise affichée. Sauf indication contraire, les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée légale.

Les frais d’expédition sont affichés dans le cadre du processus de paiement.

Modes de paiement

BAUWERK accepte uniquement les modes de paiement indiqués au client dans le cadre de la procédure de commande. En font notamment partie la carte de crédit et Paypal.

Livraison des produits

Toutes les livraisons sont effectuées par la DHL.

Les envois à des boîtes postales ne sont pas possibles.

La livraison des produits intervient dès que la marche habituelle des affaires le permet.

Le délai de livraison pour la Suisse, l’Allemagne et l’Autriche est de trois jours ouvrés en règle générale. Pour autant, BAUWERK n’endosse aucune responsabilité pour des délais de livraison précis.

Le transfert des risques a lieu au moment de l’expédition (en général, avec la remise à la poste).

Il peut arriver que BAUWERK ne puisse pas livrer certains produits (par ex. en raison de problèmes de production ou de contrôles qualité). Si tel est le cas, BAUWERK contactera immédiatement le client par e-mail et livrera ultérieurement le produit dans les meilleurs délais. BAUWERK peut aussi rembourser le produit à son prix d’achat.

Réserve de propriété

Tous les produits livrés demeurent la propriété de BAUWERK jusqu’au paiement complet par le client.

Protection des données

L’ensemble des données clients sont traitées conformément aux directives applicables en matière de protection des données.  [Hinweis WW: Hier sollte ein Link zur Datenschutzrichtlinie gesetzt werden.] de BAUWERK fait foi. Le client consent à ce que ses données soient traitées conformément à cette politique de confidentialité.

Droit de la propriété immatérielle

Tous les droits sur les images, sons et textes de même que les marques qui sont utilisés sur le site web de la boutique en ligne sont détenus par BAUWERK ou ses partenaires respectifs. Toute utilisation sous quelque forme que ce soit est interdite sans autorisation expresse de BAUWERK.

Réclamation

Le client est tenu de vérifier les produits immédiatement lors de la réception et, en cas de défauts constatés, de retourner les produits et d’aviser immédiatement BAUWERK par écrit.

Si le client omet de procéder à cet examen, les produits sont réputés acceptés et les éventuelles prétentions en garantie ne peuvent plus être invoquées.

En cas d'apparition ultérieure de défauts, le client doit en aviser BAUWERK par écrit dès leur découverte, faute de quoi la marchandise est aussi réputée acceptée avec ces défauts.

Notion de défaut et droits du client en cas de garantie

Les produits peuvent présenter des écarts infimes par rapport à la présentation faite dans la boutique en ligne. Sont considérées comme des écarts infimes notamment les différences de qualité, de couleur, de format ou de design du produit, qui sont usuelles dans le commerce, conditionnées par le matériau et inévitables d’un point de vue technique, ou les variations de représentation (par ex. des couleurs), résultant des différents paramétrages d'affichage à l'écran. De tels écarts ne constituent pas des défauts.

Si un produit présente un défaut important, BAUWERK peut choisir de le réparer, de le remplacer par un produit identique exempt de défaut ou de rembourser le prix d’achat au client.

Le client doit faire valoir ses éventuelles prétentions en garantie au plus tard dans les 6 mois suivant la livraison des marchandises. S’il devait s’agir concrètement d’un contrat conclu avec des consommateurs au sens de l’art. 210 alinéa 4 CO, le droit à la garantie se prescrit par deux ans à compter de la livraison de la marchandise au client.

Rétractation

Le client est autorisé à retourner les produits achetés dans un délai de 30 jours après leur livraison, à condition qu’ils n’aient pas été utilisés et soient en parfait état, dans leur emballage d’origine. Pour respecter le délai, l'envoi en temps voulu suffit.

En outre, le remboursement du prix d’achat nécessite que les produits retournés puissent être identifiés à l’aide du bordereau de livraison. Le client doit conserver ce document et le joindre à son envoi (éventuellement une copie), dès lors qu’il entend faire usage de son droit de rétractation.

Les remboursements seront crédités vers le mode de paiement sélectionné par le client dès que les articles retournés seront parvenus aux entrepôts de BAUWERK. Le client recevra un e-mail de confirmation, l’informant que la marchandise a bien été réceptionnée et que le nécessaire a été fait pour le remboursement.

Les produits achetés en ligne ne peuvent pas être retournés dans les mondes du parquet BAUWERK.

Mis à part le droit de rétractation présenté dans cette section, le client n’a pas le droit d'échanger la marchandise.

Dispositions spéciales pour les clients domiciliés dans l’UE

Si le client est domicilié dans l’UE, des dispositions impératives en matière de protection du consommateur peuvent éventuellement s’appliquer (par ex. en ce qui concerne le droit applicable et le for).

En particulier, les clients domiciliés dans l’UE disposent d’un droit de rétractation conformément aux dispositions suivantes:

Droit de rétractation: le client peut révoquer sa déclaration de contrat par écrit (p. ex. lettre, fax, e-mail), dans un délai de 14 jours sans avoir à fournir de raison, ou également - si la chose lui a été remise avant l'expiration du délai - en renvoyant la chose. Le délai court à partir de la réception de cette information par écrit, néanmoins pas avant la réception de la marchandise par le destinataire (ou pas avant la réception de la première tranche, en cas de livraison récurrente d'articles de même nature) et pas avant non plus que BAUWERK ait rempli toutes ses obligations d’information et autres devoirs. L'envoi de la rétractation ou de la marchandise dans le délai imparti suffit au respect du dit délai de rétractation. La rétractation est à adresser à: BAUWERK AG, Neudorfstrasse 49, 9430 St. Margrethen.

Conséquences de la rétractation: En cas de recevabilité de la rétractation, les prestations reçues des deux côtés doivent être restituées, de même que les bénéfices éventuels qui en ont été tirés (par ex. intérêts). Si le client n’est pas en mesure de restituer l'intégralité ou une partie de la prestation ou seulement dans un état détérioré, il doit, le cas échéant, verser à BAUWERK une compensation de perte de valeur. Pour la détérioration de la marchandise et pour les bénéfices tirés, le client doit verser une compensation de perte de valeur, uniquement si les bénéfices ou la détérioration de la marchandise sont dus à une manipulation de la marchandise qui dépasse le cadre de la vérification de ses propriétés et de son fonctionnement. Le client peut éviter au demeurant de devoir verser une compensation pour une détérioration occasionnée par une mise en service conforme à l'usage de la chose en se gardant de l’utiliser comme s’il en était propriétaire et en évitant tout ce qui pourrait porter préjudice à sa valeur. Les marchandises pouvant être expédiées sous forme de colis devront être retournées aux risques de BAUWERK. Les frais de retour sont à la charge du client, si la marchandise livrée est conforme à la commande et que la valeur de la marchandise retournée ne dépasse pas le montant de 40 € ou, en cas de valeur supérieure, si le client n’a pas encore, au moment de la rétractation, versé la contrepartie ou un paiement partiel convenu. Dans tous les autres cas, le retour est gratuit pour le client. Les marchandises ne pouvant être acheminées par colis seront enlevées chez le client. Les obligations de remboursement des paiements versés doivent être remplies dans un délai de 30 jours. Pour le client, ce délai court à compter de l’envoi de la demande de rétractation ou de l’envoi de la marchandise, pour BAUWERK à compter de la réception de la demande ou de la marchandise.

Exonération de la responsabilité

BAUWERK est responsable vis-à-vis du client des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave. Toute autre responsabilité est expressément exclue. En particulier, toute responsabilité pour les dommages causés par les auxiliaires de BAUWERK est aussi rejetée, dans le cadre autorisé par la loi.

Clause salvatrice

L’invalidité d’une disposition de ces CGV n’entame en rien la validité des autres dispositions. La disposition éventuellement invalide doit être remplacée par une clause aussi identique que possible sur le plan du contenu, se rapprochant le plus possible du but de la disposition initiale.

Clause de primauté

En cas d’ambigüités et/ou de contradictions, la version germanophone des CGV prévaut.

Droit applicable et for

En cas de litiges entre le client et BAUWERK, c’est le droit matériel suisse qui s’applique à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, conclue à Vienne (CVIM).

Le for est Saint-Gall, sous réserve qu’il n’y ait pas de dispositions contraignantes concernant le for qui s’y opposent.

Dispositions finales

BAUWERK se réserve le droit de modifier et/ou compléter les présentes CGV en tout temps, sans préavis ou notification.

La version des CGV applicable est celle en vigueur au moment de la commande. BAUWERK conseille au client de faire une copie des CGV lors de la passation de sa commande.

Etat au 01.11.2016